Mentions Légales

1. ÉDITEUR DU SITE

Le présent site est édité par la société :

QODERZ LTD

Société à responsabilité limitée de droit britannique (LTD)

Enregistrée sous le numéro 15048207

Siège social : 7 Bell Yard, London, WC2A 2JR, Royaume-Uni

Numéro de TVA intracommunautaire : GB 469 0360 78

Adresse e-mail de contact : support@evignette-eu.com

Le directeur de la publication est le représentant légal de la société QODERZ LTD.

2. HÉBERGEMENT DU SITE

Le site est hébergé par la société :

Amazon Web Services (AWS)

Adresse : 410 Terry Avenue North, P.O. Box 81226, Seattle, WA 98108-1226, États-Unis

Site internet : https://aws.amazon.com

3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments composant le site https://evignette-eu.com, notamment sa structure, ses textes, images, graphismes, logos, icônes, bases de données et contenus, est la propriété exclusive de la société QODERZ LTD, sauf mention contraire explicite.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation partielle ou totale du site, de ses éléments ou de ses contenus, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable écrite de la société QODERZ LTD, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

4. RESPONSABILITÉ

Le site https://evignette-eu.com a pour objet de permettre la commande en ligne de vignettes autoroutières électroniques (e-vignettes) pour certains pays d'Europe.

QODERZ LTD agit comme intermédiaire technique, en transmettant les informations saisies par le Client aux plateformes administratives et autorités compétentes de chaque pays concerné.

Le Client est seul responsable de l'exactitude des données qu'il saisit, notamment :

Le numéro d'immatriculation du véhicule
Le pays concerné par la vignette
La catégorie du véhicule
La durée de validité choisie

QODERZ LTD ne saurait être tenue pour responsable en cas d'erreur imputable au Client ayant entraîné la délivrance d'une vignette incorrecte, ni en cas de non-respect de la réglementation locale du pays concerné.

La responsabilité de l'éditeur ne peut non plus être engagée pour :

Toute interruption du site liée à la maintenance technique ou à des causes extérieures
D'éventuels dommages indirects, perte de données ou d'exploitation
Une indisponibilité temporaire ou une lenteur du réseau

5. DONNÉES PERSONNELLES

QODERZ LTD est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées sur le site Evignette-eu.com.

Les principales finalités du traitement sont :

Le traitement des commandes de vignettes
La transmission des données aux autorités autoroutières concernées
La gestion de la relation client
La conformité comptable et légale

Les données collectées incluent notamment : nom, prénom, adresse email, numéro d'immatriculation, adresse IP, données de navigation.

Le traitement est conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Les utilisateurs peuvent exercer leur droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données en contactant : support@evignette-eu.com. Pour en savoir plus, l'utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité disponible sur le site.

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7. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes mentions légales sont régies par le droit britannique, sans préjudice des règles impératives de protection du consommateur prévues par le droit de l'Union Européenne.