CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre toute personne physique ou morale effectuant une commande sur le site internet accessible à l'adresse https://evignette-eu.com (ci-après « le Site »), et la société QODERZ LTD, société de droit britannique immatriculée sous le numéro 15048207, dont le siège social est situé au 7 Bell Yard, London, WC2A 2JR, Royaume-Uni, et identifiée à la TVA sous le numéro GB 469 0360 78 (ci-après « le Prestataire »).

Le Prestataire propose aux utilisateurs un service de commande en ligne de vignettes autoroutières électroniques (e-vignettes) valables pour certains pays européens, dans les conditions détaillées ci-après.

Les présentes CGV constituent le socle unique de la relation contractuelle entre le Prestataire et ses Clients. Toute commande effectuée sur le Site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

2. DÉFINITIONS

• Site : désigne le site internet accessible à l'adresse https://evignette-eu.com.
• Client : toute personne physique ou morale effectuant une commande de vignette électronique via le Site.
• Prestataire : la société QODERZ LTD.
• Service : la mise à disposition de vignettes électroniques valables pour la circulation autoroutière dans les pays mentionnés.
• Commande : toute commande ferme passée par le Client sur le Site selon la procédure prévue.
• Jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés.

3. OBJET DES CGV

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de fourniture et d'utilisation du Service proposé par le Prestataire, ainsi que les droits et obligations réciproques des Parties dans le cadre de l'utilisation du Site et de la commande de vignettes électroniques.

4. OPPOSABILITÉ ET ACCEPTATION DES CGV

Les présentes CGV sont mises à la disposition du Client sur le Site où elles sont directement consultables. Elles peuvent également être communiquées sur simple demande par courrier électronique.

Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant toute validation de commande.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la Commande.

5. DESCRIPTION DU SERVICE

Le Site propose un service de commande d'e-vignettes pour l'utilisation des réseaux autoroutiers dans les pays suivants : Autriche, Bulgarie, Hongrie, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suisse et République Tchèque.

Les vignettes électroniques sont délivrées selon les critères suivants :

• Pays concerné
• Catégorie du véhicule
• Durée de validité souhaitée (journalière, hebdomadaire, mensuelle, annuelle, etc.)

Le Site agit comme intermédiaire de commande et assure la transmission des données du Client aux autorités compétentes dans chaque pays pour l'émission des vignettes.

Le traitement de la commande est effectué manuellement par les équipes du Prestataire :

• Si la commande est passée avant 14h un jour ouvré, elle est traitée le jour même
• Si elle est passée après 14h ou un jour non ouvré, elle est traitée le jour ouvré suivant

Le Client reçoit une confirmation de commande et sa e-vignette par courrier électronique.

6. MODALITÉS DE COMMANDE

1. Sélection du pays, type de véhicule, durée de la vignette
2. Saisie des informations requises (notamment le numéro d'immatriculation)
3. Validation du récapitulatif de commande
4. Paiement sécurisé en ligne
5. Réception par email de la confirmation de commande et de la vignette électronique une fois celle-ci enregistrée

Le Client est responsable de l'exactitude des informations fournies. Aucune modification n'est possible après validation du paiement.

7. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix de la vignette est calculé automatiquement en fonction :

• Du pays concerné
• De la durée de validité sélectionnée
• Et de la catégorie de véhicule

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le montant total à régler est indiqué au moment du récapitulatif de commande.

Le paiement est effectué comptant via une interface sécurisée acceptant les moyens suivants :

• Cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express, CB, Maestro
• Cartes internationales : UnionPay, Discover, JCB
• Protocoles de sécurité : Verified by Visa, Mastercard SecureCode

Le paiement valide définitivement la commande. Aucun escompte ou paiement fractionné n'est accepté.

8. CONDITIONS DE LIVRAISON ET D'EXÉCUTION DU SERVICE

Le Service consiste en la fourniture dématérialisée d'une vignette autoroutière électronique (e-vignette), activée pour le véhicule et la période sélectionnés par le Client.

La Commande est traitée manuellement par les opérateurs du Prestataire. Ainsi, les délais d'exécution sont les suivants :

• Commandes passées avant 14h (heure de Paris) un jour ouvré : traitement le jour même
• Commandes passées après 14h ou en dehors des jours ouvrés : traitement le jour ouvré suivant

Le Client reçoit, à l'adresse email communiquée lors de la Commande :

• Un récapitulatif de la Commande
• La confirmation d'enregistrement de la vignette
• Toute pièce justificative utile à son usage

Le Prestataire attire l'attention du Client sur le fait que l'usage autoroutier sans vignette valide constitue une infraction dans les pays concernés. Il appartient au Client de vérifier scrupuleusement les données saisies, en particulier le numéro d'immatriculation et la durée de validité.

En cas d'erreur dans les données fournies, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée, et aucun remboursement ne pourra être exigé après exécution du Service.

9. DROIT DE RÉTRACTATION

9.1. Principe

Conformément à la directive 2011/83/UE sur les droits des consommateurs et aux dispositions transposées en droit français (Code de la consommation, art. L221-18 et suivants), le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat.

Cependant, ce droit est exclu dans les cas suivants, conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation.

9.2. Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation, et dont l'exécution a commencé après accord exprès du Client et renonciation expresse à son droit de rétractation.

En validant sa Commande et en acceptant les présentes CGV, le Client :

• Donne son consentement exprès à l'exécution immédiate du service
• Reconnaît qu'il renonce expressément à son droit de rétractation

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé une fois le traitement de la vignette lancé.

9.3. Cas particuliers

Le Client conserve la possibilité de contacter le support client (support@evignette-eu.com) pour soumettre une demande exceptionnelle. Celle-ci sera analysée au cas par cas sans que le Prestataire n'ait d'obligation d'y répondre favorablement.

10. RESPONSABILITÉ

10.1. Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens concernant l'exécution de ses prestations. Il s'engage à traiter chaque commande de manière rigoureuse, dans le respect des délais annoncés, sous réserve :

• D'une utilisation conforme du Site par le Client
• De la fourniture d'informations exactes et complètes
• Et de l'absence d'événement extérieur ou indépendant (panne réseau, force majeure, etc.)

10.2. Erreurs imputables au Client

Le Client demeure entièrement responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations qu'il fournit lors de la commande, en particulier celles relatives au numéro d'immatriculation du véhicule, au pays, à la durée de validité et à la catégorie du véhicule.

En cas d'erreur de saisie ayant conduit à l'émission incorrecte d'une vignette, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable, dès lors que le Service a été exécuté sur la base des informations fournies par le Client. Toutefois, le Client peut adresser une demande écrite au service client à l'adresse support@evignette-eu.com, dans les plus brefs délais suivant la Commande.

10.3. Force majeure

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due à un cas de force majeure, tel que reconnu par la jurisprudence française : grèves, incendies, pannes réseaux, émeutes, événements climatiques majeurs, actes de guerre, ou toute cause échappant au contrôle raisonnable du Prestataire.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du Site (textes, graphismes, images, logos, bases de données, interface utilisateur, etc.) est protégé par le droit d'auteur, les droits des marques et autres droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, en tout ou partie, du contenu du Site, sans autorisation préalable et écrite du Prestataire, est strictement interdite et constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale de son auteur.

12. DONNÉES PERSONNELLES

12.1. Collecte et traitement

Dans le cadre de l'exécution des Commandes, le Prestataire collecte et traite certaines données à caractère personnel du Client, notamment :

• Nom, prénom (le cas échéant)
• Adresse email
• Numéro d'immatriculation du véhicule
• Adresse IP, données de navigation

Ces données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), à des fins de :

• Traitement des Commandes
• Envoi des vignettes
• Réponse aux demandes du Client
• Preuve en cas de litige ou contrôle

12.2. Cookies

Le Site utilise la solution Cookiefirst pour la gestion des cookies. Le Client peut gérer ses préférences de dépôt de cookies à tout moment via le bandeau dédié figurant sur chaque page.

12.3. Sécurité

Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles du Client contre toute perte, accès non autorisé, divulgation ou altération.

12.4. Droits du Client

Le Client dispose des droits suivants sur ses données : accès, rectification, suppression, opposition, portabilité, qu'il peut exercer en adressant un email à : support@evignette-eu.com

13. SERVICE CLIENT

Le Prestataire met à disposition des Clients un service d'assistance pour répondre à toute question, remarque ou difficulté relative à l'utilisation du Site ou à l'exécution des Services.

• Adresse email de contact : support@evignette-eu.com
• Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi, de 9h à 18h (jours ouvrés uniquement)
• Délai de réponse maximal : 24 heures (jours ouvrés)

Afin de faciliter le traitement de la demande, le Client est invité à préciser dans son message :

• Son numéro de Commande
• L'adresse email utilisée pour la commande
• L'objet clair et concis de sa requête

14. PREUVE ÉLECTRONIQUE ET ARCHIVAGE

Le Client reconnaît que la validation électronique de sa Commande constitue une preuve de sa volonté de contracter et rend exigibles les sommes dues au titre de la Commande.

Les données enregistrées sur les serveurs du Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues entre le Prestataire et le Client.

Conformément à l'article L213-1 du Code de la consommation, pour toute Commande supérieure à 120 euros, le Prestataire garantit la conservation du contrat pendant une durée de 10 ans et l'accès du Client à celui-ci sur simple demande écrite.

15. MÉDIATION – RÉSOLUTION AMIABLE DES LITIGES

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas d'échec de résolution amiable avec le service client, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution extrajudiciaire du litige.

Le Prestataire n'est pas à ce jour adhérent à un organisme de médiation spécifique. Toutefois, le Client peut utiliser la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges, accessible à l'adresse suivante :

Plateforme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

16. TRIBUNAL COMPÉTENT ET LOI APPLICABLE

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit anglais.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur validité, ou à l'exécution du contrat conclu entre le Prestataire et le Client, qui n'aurait pu faire l'objet d'un règlement amiable, sera de la compétence exclusive des tribunaux britanniques du ressort du siège social du Prestataire, sauf règles impératives contraires applicables au consommateur en vertu du Règlement (UE) n°1215/2012.

17. NULLITÉ PARTIELLE – INDIVISIBILITÉ DES CGV

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable en tout ou partie, par une décision judiciaire définitive, cela n'affecterait ni la validité des autres clauses ni celle du contrat dans son ensemble. Les autres dispositions garderont pleinement leur effet, à moins qu'il ne s'agisse d'une clause essentielle ayant déterminé le consentement d'une des parties.

18. MODIFICATIONS DES CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis. Toute version mise à jour sera mise en ligne sur le Site avec mention de la date de mise à jour.

Le Client est invité à consulter régulièrement les CGV. Toute Commande postérieure à la mise en ligne de la version modifiée emporte acceptation des nouvelles CGV.

19. CONTACT

Pour toute demande, question ou réclamation, le Client peut contacter le Prestataire :

• Par email : support@evignette-eu.com
• Par voie postale : QODERZ LTD, 7 Bell Yard, London, WC2A 2JR, United Kingdom